Fiscal
Impôt sur le revenu
Il sera possible de payer ses impôts au bureau de tabac en 2020
À compter du 1er juillet 2020, les contribuables pourront payer leurs impôts et amendes en espèces ou en carte bancaire dans les bureaux de tabac.
Des exigences minimales ont été inscrites dans le cahier des charges afin que le buraliste garantisse un service au moins équivalent à celui de la DGFiP et une formation sera obligatoire avant l’activation de la prestation.
Notons que l'administration fiscale reste seule compétente pour accorder des délais de paiement ou engager des procédures de recouvrement forcé.
Le dispositif sera tout d'abord testé dans des conditions réelles d’utilisation au cours du 1er semestre 2020 dans certains départements, avant sa généralisation sur tout le territoire au 1er juillet 2020.
Communiqué n° 771 du 24 juillet 2019, www.economie.gouv.fr
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Date: 01/11/2024