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Date: 03/12/2018

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Licenciement

Se voir retirer un titre d’accès à une zone sécurisée peut justifier un licenciement de plein droit sans obligation préalable de reclassement

Un salarié, technicien révision moteurs pour une compagnie aérienne, s’était vu retirer son habilitation préfectorale lui permettant d’accéder à des zones sécurisées de l’aéroport au sein desquelles il travaillait. Son employeur l’avait alors licencié pour ce motif avec effet immédiat à la date de réception du courrier. Il avait invoqué le « fait du prince » pour justifier la rupture automatique du contrat de travail. Pour mémoire, il s’agit d’une décision d’une autorité publique ayant un caractère de force majeure.

Mais, pour la cour d’appel, l’employeur aurait dû chercher à reclasser le salarié sur un autre poste compatible avec ses possibilités. Et ce n’est qu’à défaut de proposition possible, ou en cas de refus du salarié, qu’il aurait pu le licencier. La cour avait donc estimé que l’employeur avait manqué à son obligation de recherche de reclassement et, par voie de conséquence, que la rupture du contrat s’analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Or, la cour de Cassation censure cette décision. Elle souligne que le retrait, par le préfet, du titre d'accès à une zone sécurisée rendait impossible l'exécution du contrat de travail par le salarié. Dans de telles circonstances, aucune obligation légale ou conventionnelle de reclassement ne pesait sur l'employeur.

La Haute juridiction revient également dans cette affaire sur la condamnation de l’employeur, par les juges d’appel, à verser une indemnité compensatrice de préavis au salarié.

La non-exécution du préavis peut donner lieu au versement d’une indemnité compensatrice de préavis (c. trav. art. L. 1234-5). Mais, sauf disposition conventionnelle contraire, le salarié n’a pas droit à l’indemnité compensatrice pour un préavis qu’il est dans l’impossibilité d’exécuter, par exemple parce qu’il est en congé parental (cass. soc. 23 novembre 2005, n° 04-47653, BC V n° 335), en arrêt maladie (cass. soc. 6 mai 2009, n° 08-40997 D) ou en congé sabbatique (cass. soc. 22 septembre 2016, n° 14-26359 D).

La cour de Cassation a donc cassé et annulé l’arrêt de la cour d’appel en ce qu’il condamnait l’employeur au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis, alors que le salarié, du fait du retrait d’habilitation, était dans l’incapacité d’effectuer son préavis.

Cass. soc. 28 novembre 2018, n° 17-13199 FPPB

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