Social, Paye
Date: 2021-07-06
Paye,Social,Paye
MAINTIEN DE LA PRÉVOYANCE EN CAS D'ACTIVITÉ PARTIELLE
Pour que les contributions patronales au financement de garanties de protection sociale complémentaire soient exclues de l'assiette des cotisations dans une certaine limite, il faut notamment que ces garanties aient un caractère collectif et obligatoire.
Afin que les périodes d'activité partielle ne fassent pas perdre au régime son caractère collectif et obligatoire, la 2e loi d'urgence sanitaire a mis en place un dispositif de maintien des garanties de prévoyance complémentaire (hors retraite supplémentaire), assorti de règles de financement. Ce système a couvert la période du 12 mars 2020 au 30 juin 2021.
Dans une instruction du 17 juin 2021, l'administration maintient le principe du dispositif en l'intégrant aux critères d'appréciation du caractère collectif d'un régime en cas de suspension du contrat de travail indemnisée par l'employeur.
À partir du 1er juillet 2021, ces règles deviennent une condition du régime social de faveur attaché aux régimes de prévoyance à caractère collectif et obligatoire.
Dans cette instruction, l'administration affine sa doctrine globale d'obligation de maintien des garanties de protection sociale complémentaire en cas de suspension indemnisée du contrat de travail.
Attention cependant, cette instruction n'est opposable qu'une fois publiée dans des conditions permettant aux cotisants de s'en prévaloir auprès des URSSAF.
instr. DSS/3C/5B 2021-127 du 17 juin 2021
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Date: 01/11/2024