Fiscal TPE
Date: 2022-09-21
Fiscal
ACTIVITÉ NON SÉDENTAIRE EN ZAFR
Les entreprises nouvelles qui s'implantent dans une zone à finalité régionale ou ZAFR peuvent à certaines conditions profiter d'une exonération d'impôt sur les bénéfices dont les modalités varient selon le caractère sédentaire ou non sédentaire de l'activité.
Lorsque l'activité est non sédentaire car réalisée pour une bonne part en dehors des locaux de l'entreprise, l'exonération s'applique si le siège social et l'ensemble des moyens d'exploitation sont implantés en ZAFR et si l'activité exercée à l'extérieur de cette zone correspond au plus à 15 % de son chiffre d'affaires. Si cette part est supérieure à 15 %, seul le chiffre d'affaires résultant de l'activité exercée dans la zone ouvre droit à exonération.
Qu'en est-il pour une société réalisant l'installation de systèmes d'énergie renouvelable dans les locaux de ses clients ?
Selon le Conseil d'État, elle doit être considérée comme exerçant une bonne part de son activité en dehors de son siège social et de ses locaux situés en ZAFR. Il ne s'agit donc pas d'une activité sédentaire, ce qui justifie la remise en cause partielle de l'exonération dont la société a bénéficié.
CE 22 juillet 2022, n° 454426
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Date: 10/11/2024