Fiscal TPE
Date: 2026-04-01
Fiscal,Fiscal
CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE
Une société exerçant une activité industrielle de fabrication de fromages au lait cru demande à bénéficier du crédit d'impôt recherche (CIR) pour un projet de fabrication de petites portions de fromage et la conception d'un moule spécifique.
Cette demande est refusée par l'administration fiscale, qui estime que les dépenses engagées ne sont pas éligibles au bénéfice de cet avantage fiscal. Pour le vérificateur, les techniques mises en oeuvre relèvent du savoir-faire habituel de la profession et ne présentent pas de nouveauté assez marquée.
Bien que l'entreprise ait déposé un brevet, cela ne suffit pas à considérer les dépenses liées au projet comme éligibles au crédit d'impôt recherche. Un argumentaire suffisant pour convaincre le juge, qui rejette à son tour la demande de la société.
CAA Lyon n° 25LY01578 du 19 février 2026
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Date: 02/04/2026