Vie des affaires
RSE / Entreprise en difficulté
La RSE comme levier de prévention et de traitement des difficultés d'une entreprise
Le traitement des difficultés d'une entreprise est-il compatible avec la prise en compte des enjeux de la RSE ? C'est par l'affirmative qu'ont répondu les intervenants aux 19èmes entretiens de la sauvegarde organisés le 29 janvier 2024 par l'IFPPC à cette question.
La problématique de la RSE dans le traitement des difficultés
La définition française de la RSE. Pour le juge français, « La responsabilité sociale des entreprises (...) désigne un concept selon lequel les entreprises intègrent les préoccupations sociales, environnementales et économiques dans leurs activités et dans leurs interactions avec les parties prenantes, initialement à partir d’une démarche volontaire progressivement complétée par un cadre légal et réglementaire visant à mieux encadrer les mesures déployées et à l’évaluation de leur efficacité. » (TJ Paris, 28 février 2023, nos 22/53942 et 22/53943).
Le constat de départ. Aujourd'hui, il n'existe pas d'aménagement du livre VI du code de commerce (qui est relatif au traitement des difficultés des entreprises) sur la prise en compte des enjeux de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE).
Au premier abord, les notions d'entreprise en difficulté et de RSE s'opposent : lorsque le temps presse pour sauver l'entreprise, les enjeux de la RSE passent au second plan.
Et pourtant, lors des 19èmes entretiens de la sauvegarde organisés par l'Institut français des praticiens des procédures collectives le 29 janvier dernier, les enjeux de la RSE ont été mis en perspective au regard de la prévention et du traitement des difficultés de l'entreprise.
La RSE comme curseur de performance des entreprises
L'exemple du « bilan carbone ». On le sait, les entreprises de plus de 500 salariés ont l’obligation de publier un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre, sous peine d’une amende de 50 000 € (c. envir. art. L. 229-25). Selon les intervenants au colloque, cet indicateur permettrait aux entreprises vertueuses de contracter plus facilement avec des partenaires commerciaux.
Le bilan carbone faisant ainsi office de preuve de la durabilité de l'activité des entreprises, il démontrerait une corrélation entre la performance de l'activité et la mise en place d'une politique RSE. Autrement dit, les entreprises feraient face aujourd'hui à une logique « réputationnelle » et l'absence de politique RSE signifierait une baisse de compétitivité sur le marché.
L'impact sur les TPE et PME. En principe, les TPE et PME ne sont pas encore soumises aux obligations incombant aux grandes entreprises en matière de durabilité. Mais en pratique, elles sont de fait obligées de suivre d'ores et déjà ce mouvement étant donné qu'une grande entreprise vertueuse aura tendance à chercher des partenaires commerciaux (un fournisseur par exemple) vertueux afin de maintenir sa bonne réputation.
Ainsi, pour une petite entreprise, il existe un réel risque financier de ne pas s'aligner sur les obligations en matière de durabilité : baisse du chiffre d'affaires du fait de la raréfaction des partenaires commerciaux et des clients, ou encore de l'inaccessibilité à certaines marchés (les appels d'offres des marchés publics prennent par exemple en compte, depuis la loi 2023-973 du 23 octobre 2023, les aspects environnementaux et sociaux).
Enjeux sociaux et environnementaux dans l'accès au crédit
Des crédits plus « verts ». La prise en compte des enjeux de la RSE se fait aussi ressentir au niveau des investissements ; on parlera alors de « financement durable ». En effet, les textes orientent aujourd'hui les investisseurs vers des projets durables (par exemple, le règlement UE 2020/852 du 18 juin 2020 sur la taximonie, les investissements à impact ou encore les prêts verts octroyés par l'Ademe et BPi France).
La baisse de financement des entreprises non vertueuses s'explique aussi par le fait qu'une entreprise sans politique de RSE sera vue comme moins rentable sur la durée (son activité n'étant pas considérée comme durable), ce qui fait craindre, pour les investisseurs, une absence de retour sur investissement. C'est pourquoi les banques intègrent désormais plus régulièrement les critères de RSE dans l'octroi des financements.
Ainsi, en cas de difficultés, une entreprise prête à prendre en compte les enjeux de la RSE obtiendra plus facilement un crédit pour sauver son activité.
En conclusion, une entreprise en difficulté aura tout intérêt à intégrer les enjeux de la RSE dans son plan de continuation pour viser une activité durable et pérenne. La RSE peut aussi permettre aux entreprises d'anticiper certaines difficultés (par exemple, la hausse du coût de l'énergie, ou encore, dans le secteur du textile, l'anticipation du changement de comportement des consommateurs).
Et, selon les intervenants au 19èmes entretiens de la sauvegarde, il ne fait nul doute que les tribunaux apprécieront tôt ou tard la durabilité de l'activité et du plan de continuation présenté par une entreprise en difficulté, aussi bien que la durabilité du projet de reprise du repreneur en cas de plan de cession d'activité.
IFPPC, 19èmes entretiens de la sauvegarde, 29 janvier 2024
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Date: 13/01/2026