Vie des affaires
Aides de l'État
Inondations dans le Nord : de nouvelles entreprises peuvent bénéficier d'une aide de l'État
Les très petites entreprises touchées par les inondations dans le Nord-Pas-de-Calais peuvent prétendre à une aide de l'État. Pour en bénéficier, elles devaient jusqu'à présent avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50%. Ce seuil vient d'être abaissé à 30%.
Une aide pour faire face aux intempéries du Nord-Pas-de-Calais
Pour rappel, les très petites entreprises impactées par les inondations dans le Nord-Pas-de-Calais en novembre 2023 et janvier 2024 peuvent recevoir un soutien financier de l'État (voir notre actu du 15/02/2024 : « Une aide plafonnée à 5 000 € pour les TPE touchées par les inondations dans le Nord-Pas-de-Calais » ; https://www.revue-fiduciaire.com/actualite/article/une-aide-plafonnee-a-5-000-pour-les-tpe-touchees-par-les-inondations-dans-le-nord-pas-de-calais).
Cette aide est destinée à couvrir la perte de chiffre d'affaires subie par l'entreprise (décret 2024-86 du 7 février 2024).
De nouveaux bénéficiaires
Une perte de recettes moins importante. - Pour obtenir cette aide, les entreprises doivent remplir un certain nombre de conditions, notamment :
-être constituées au plus tard le 30 novembre 2022 ;
-avoir subi durant les intempéries une perte de chiffre d'affaires qui devait jusque-là être d’au moins 50 %.
Un décret du 2 avril 2024 vient d'étendre le bénéfice de cette aide aux entreprises enregistrant une perte de chiffre d'affaires entre 30 % et 50 % sur les mois de novembre 2023 à janvier 2024 par rapport aux mois de novembre 2022 à janvier 2023.
Concernant les entreprises créées en novembre 2022, cette perte de chiffre d'affaires s'apprécie entre les mois de décembre 2022 et décembre 2023 (décret 2024-305 du 2 avril 2024, art. 1).
Un montant de l'aide ajusté. - Le montant initial de l'aide s'élève à 45 % du chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2022, dans la limite de 5 000 €.
Pour les entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires entre 30% et 50%, ce seuil est porté à 30 % du chiffre d'affaires mensuel moyen (décret 2024-305 du 2 avril 2024, art. 2).
Cette aide est soumise aux plafonds fixés au niveau européen, à savoir 300 000 € au plus sur une période de 3 ans (règlt UE 2023/2831 de la Commission européenne du 13 décembre 2023, art. 3 ; décret 2024-86 du 7 février 2024, art. 4).
Décret 2024-305 du 2 avril 2024, JO du 4
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Date: 13/01/2026