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PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES EXONÉRÉESUn particulier qui cède un bien immobilier à un organisme en charge du logement social peut, sous certaines conditions, échapper à l'imposition de la plus-value...
DU RAPPEL À L'ORDRE À LA SANCTIONUn employeur du secteur de la propreté avait adressé à l'une de ses salariées, agent de services, une lettre dans laquelle il formulait à son encontre...
FACTURATION ÉLECTRONIQUEUne étape supplémentaire a été franchie dans la mise en place de la facture électronique. Depuis le 14 octobre, les plateformes agréées peuvent réaliser...
DÉGRÈVEMENT DE TAXE FONCIÈREUn dégrèvement de taxe foncière peut être obtenu au titre d'un immeuble donné en location s'il est vacant pour des raisons indépendantes de la volonté...
RÉDUCTION D'IMPÔT POUR DONSLes particuliers qui accordent un don à une association venant en aide aux personnes démunies bénéficient d'une réduction d'impôt de 75 % dans la limite...
INVESTISSEMENT DANS DES FCPILes particuliers qui souscrivent en numéraire des parts de fonds communs de placement dans l'innovation ou FCPI peuvent, sous certaines conditions, profiter...
PLAFOND DE SÉCURITÉ SOCIALE AU 1Le plafond annuel de la sécurité sociale sera fixé à 48 060 euros au 1 À Mayotte, le montant du plafond mensuel de la sécurité sociale sera fixé à 3 021 euros...
ACQUISITION IMMOBILIÈREJusqu'au 31 mars 2028, les départements sont autorisés à augmenter le taux du droit départemental perçu en cas d'acquisition d'un bien immobilier. Les...
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