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SUSPENSION DES EFFETS D'UNE DÉLIBÉRATION DE L'AGDélibération de l'assemblée générale - Demande d'annulation - Compétence du juge des référés exclue - Possible suspension des effets de la délibération
RÉTROCESSIONS D'HONORAIRES ET TVAExonération de TVA des prestations de soins à la personne - Non transposable aux rétrocessions d'honoraires - Tolérance concernant les remplacements à titre occasionnel
AIDES DE L'ÉTAT SOUS CONDITION DE NON-VERSEMENT DE DIVIDENDESSoutien de l'État aux entreprises face à la crise sanitaire - Grandes entreprises - Engagement de non-versement de dividendes et de non-rachat d'actions en 2020 - Pas d'implantation dans un État non-coopératif en matière fiscale
CESSIONS DE TERRAINS NUSTaxes sur la cession d'un terrain nu devenu constructible - Coefficient d'actualisation du prix d'achat applicable en cas de vente en 2021
CONTRIBUTION À L'AUDIOVISUEL PUBLICContribution à l'audiovisuel public - Période d'activité annuelle n'excédant pas 9 mois - Minoration de 25 % - Applicable quelle qu'en soit la raison
CRÉDIT D'IMPÔT EMPLOI À DOMICILECrédit d'impôt emploi à domicile - Prestations rendues en dehors du domicile comprises dans une offre globale de services - Toujours éligibles malgré la décision du Conseil d'État du 30 novembre 2020
RÉMUNÉRATIONS DES INFORMATEURS FISCAUXManquements à certaines obligations fiscales - Signalement par des aviseurs fiscaux - Encadrement de la rémunération pouvant être versée par l'administration fiscale
REPORT DES COTISATIONS AGIRC-ARRCOReport sans pénalité pour les employeurs dont l'activité fait l'objet de restrictions - Maintien de la production de la DSN
UTILISATION DÉROGATOIRE DES TITRES-RESTAURANTValidité des titres-restaurant 2020 prolongée au 31.08.2021 - Renouvellement des conditions dérogatoires d'utilisation des titres-restaurant
Un Journal Télévisé quotidien de 2 minutes chrono pour informer vos clients sur l’essentiel de l’actualité. Ces « JT vidéo » sont produits par la Revue Fiduciaire.
Animés par les journalistes spécialisés : les JT traitent chaque jour trois thèmes d’actualité fiscale, juridique et sociale. Consultable sur votre site, le JT est daté, avec un sommaire des thèmes traités et un historique des JT des 15 derniers jours.
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