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TAUX DE TVALa vente ou la location de livres est soumise au taux réduit de TVA de 5,5 %. Ce taux s'applique aux livres sur tout type de support physique et à ceux...
ABATTEMENT RETRAITEUn dirigeant qui cède l'intégralité des titres de sa société au moment de son départ en retraite peut, sous certaines conditions, profiter d'un abattement...
RENDEMENT DE LA TVALa TVA est la première recette fiscale de l'État. Or, une partie de l'impôt échappe à l'administration du fait de déclarations erronées ou manquantes de...
DÉLAI DE REPRISELa mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (ou PAS) s'est accompagnée d'un allongement du délai de reprise de l'administration...
VLU : MODIFICATION DE L'ADHÉSION À L'AGIRC-ARRCOLes entreprises à établissements multiples de moins de 250 salariés peuvent être autorisées, sous conditions, à verser leurs cotisations auprès d'une seule...
INVESTISSEMENT PINELIl est possible de bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu dite Pinel jusqu'au 31 décembre prochain. Cet avantage fiscal accordé en contrepartie...
TVA ET REPRÉSENTANT FISCALLes entreprises non établies dans un État de l'Union européenne doivent, pour les besoins des opérations qu'elles réalisent en France, désigner un représentant...
TRANSFERT DE DÉFICITSEn cas de fusion bénéficiant du régime de faveur, les déficits antérieurs non encore déduits subis par la société absorbée ne peuvent, dans certains cas,...
RÉGIME DE L'AUTO-ENTREPRENEURLes exploitants individuels relevant d'un régime micro d'imposition peuvent, sous certaines conditions, opter pour le versement fiscal libératoire de l'impôt...
ATTESTATION D'IMMATRICULATION AU RNE TÉLÉCHARGEABLEJusqu'à présent, seuls un extrait d'immatriculation RNE et une notification du guichet unique des formalités des entreprises permettaient à ces dernières...
TAXE FONCIÈRELa taxe foncière est due pour l'année entière par le propriétaire d'un bien immobilier au 1er janvier. À l'occasion d'une réponse ministérielle récente,...
SCRUTIN TPE : UTILISATION DE « FRANCE CONNECT »Entre le 25 novembre et le 9 décembre 2024, les salariés des entreprises de moins de 11 salariés seront appelés à voter, à distance, en faveur du syndicat...
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