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VOIE COMMUNALE SOUMISE À CFELes immobilisations dont la valeur locative doit être prise en compte dans l'assiette de la cotisation foncière des entreprises (CFE) incluent les biens...
RÉDUCTION D'IMPÔT « FLOTTE DE VÉLOS »Jusqu'au 31 décembre 2027, les entreprises soumises à l'IS qui mettent à disposition de leurs salariés une flotte de vélos pour effectuer leurs trajets...
NOUVELLE RUBRIQUE DU BOSS SUR L'ÉPARGNE SALARIALEUne nouvelle rubrique relative à l'épargne salariale a été ajoutée au Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS). Opposable à partir du 1 D'autres...
FRAUDE FISCALEPour mieux détecter les fraudes les plus graves, la loi de finances pour 2020 a prévu, à titre expérimental durant 3 ans, la possibilité pour l'administration...
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COMPLÉMENT DE PRIXLorsqu'une clause d'un contrat de cession de valeurs mobilières prévoit que le cessionnaire s'engage à verser un complément de prix indexé sur les résultats...
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CRÉDIT D'IMPÔT FAMILLELes entreprises imposées selon un régime réel peuvent, sous certaines conditions, profiter d'un crédit d'impôt spécifique au titre des dépenses qu'elles...
AGENTS GÉNÉRAUX D'ASSURANCEEst, sous certaines conditions, exonérée d'impôt sur le revenu (IR) l'indemnité compensatrice qu'un agent général d'assurance exerçant son activité à titre...
CRÉATION DE CERTAINS LOCAUX EN IDFLes opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Île-de-France...
GARANTIE FINANCIÈRE DES ETT POUR 2025Les entreprises de travail temporaire (ETT) doivent souscrire une garantie financière. Celle-ci permet que les salaires et indemnités dues, ainsi que les...
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