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VENTE D'UNE INSTALLATION PHOTOVOLTAÏQUEVente d'une installation photovoltaïque - Rentabilité économique - Obligation d'information du vendeur - Caractéristique non essentielle
CONTRÔLE DU TÉLÉTRAVAIL À 100 %Vérifier l'application du principe « Télétravail à 100 % dès que possible » - Une grille d'analyse pour les inspections du travail - De la pédagogie... à la mise en demeure
PAIEMENT DE CFE 2020Solde de CFE 2020 A régler au plus tard le 15 décembre par voie dématérialisée - Avis d'imposition 2020 - Dégrèvement exceptionnel de 2/3 de la cotisation pour certains secteurs - Imputation directe du dégrèvement lié au plafonnement de la valeur ajoutée
CRÉDIT D'IMPÔT EN CAS D'ABANDON DE LOYERS PAR LES BAILLEURS D'ENTREPRISESAbandon de loyers par les bailleurs d'entreprises - Nouveau crédit d'impôt - Crédit d'impôt de 50 % du loyer abandonné si le locataire emploie jusqu'à 250 salariés - Crédit d'impôt de 2/3 du loyer abandonné si le locataire emploie de 250 à 5 000 salariés
PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIREProrogation de l'état d'urgence sanitaire - Prorogation de mesures sociales et paye - Mesures inscrites « en dur » dans la loi
PLUS-VALUES MOBILIÈRES ET ABATTEMENT RETRAITEDirigeant d'une SAS cédant les titres de sa société lors de son départ en retraite - La loi ne prévoit aucune autre condition que l'exercice de fonctions de directeur général
SAISINE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIFDécision expresse de rejet ne mentionnant pas les délais et voies de recours : délai « raisonnable » de 1 an pour saisir le TA - Décision implicite de rejet : pas de limite de temps pour saisir le TA tant qu'une décision expresse et régulière n'a pas été notifiée
DROITS DE MUTATION À TITRE GRATUITTransmission d'une entreprise individuelle - Droits de mutation à titre gratuit - Déductibles du bénéfice imposable de l'héritier ou donataire - À condition que les éléments transmis soient affectés par nature à l'exercice de la profession
Un Journal Télévisé quotidien de 2 minutes chrono pour informer vos clients sur l’essentiel de l’actualité. Ces « JT vidéo » sont produits par la Revue Fiduciaire.
Animés par les journalistes spécialisés : les JT traitent chaque jour trois thèmes d’actualité fiscale, juridique et sociale. Consultable sur votre site, le JT est daté, avec un sommaire des thèmes traités et un historique des JT des 15 derniers jours.
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