Vie des affaires
Aides de l'État
Une aide plafonnée à 5 000 € pour les TPE touchées par les inondations dans le Nord-Pas-de-Calais
Les très petites entreprises impactées par les inondations dans le Nord-Pas-de-Calais entre novembre 2023 et janvier 2024 peuvent bénéficier d'une aide de l'État. Son montant correspond à 45 % de leur chiffre d'affaires mensuel, dans la limite de 5 000 €.
Une aide en faveur des entreprises du Nord-Pas-de-Calais
En raison des inondations qui sont intervenues dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais en novembre 2023 et en janvier 2024, un nouveau soutien financier est instauré en faveur des entreprises particulièrement touchées par ces tempêtes.
Cette aide couvrira la perte de chiffre d'affaires subie par l'entreprise et sera versée par la direction générale des finances publiques (DGFiP) (décret 2024-86 du 7 février 2024).
Les entreprises concernées
L'exercice d'une activité économique. - Pour obtenir l'aide, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes (décret 2024-86 du 7 février 2024, art. 2) :
-exercer une activité économique dans une commune des départements du Nord ou du Pas-de-Calais en état de catastrophe naturelle. La liste de ces communes a été fixée par arrêté (arrêté du 14 novembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, JO du 15, texte 16 ; arrêté du 18 décembre 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, JO du 28, texte 31 et arrêté du 16 janvier 2024 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, JO du 24, texte 7) ;
-ne pas relever du secteur de l'agriculture ;
-être constituées au plus tard le 30 novembre 2022 et immatriculées au registre national des entreprises ;
-être à jour au 31 octobre 2023 de leurs obligations fiscales et sociales, sauf celles inférieures ou égales à 1 500 € et celles qui font l'objet d'un plan de règlement ou d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue ;
-ne pas faire l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire au 31 octobre 2023 ;
-l'entrepreneur individuel ou le dirigeant majoritaire ne doit pas être titulaire, au 1er novembre 2023, d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse, ni avoir perçu, entre le 1er novembre 2023 et le 31 janvier 2024, d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 2 400 €.
À noter. Ne sont pas tenues de remplir les deux premières conditions énoncées ci-dessus, les entreprises qui exercent une activité de transport fluvial de fret en France et qui ont pu bénéficier d'une exonération de péages en novembre 2023 et janvier 2024 entre l'écluse de Cuinchy à Dunkerque et sur la Lys (décret 2024-86 du 7 février 2024, art. 3).
Les seuils à ne pas dépasser. - En outre, l'aide est réservée aux très petites entreprises, soit celles dont :
-l'effectif est inférieur ou égal à 10 salariés ;
-et le chiffre d'affaires ou les recettes constatés au titre du dernier exercice clos est inférieur à 2 M€. Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2023 doit être inférieur à 166 667 €.
Lorsque l'entreprise appartient à un groupe, ces seuils s'apprécient au niveau du groupe (décret 2024-86 du 7 février 2024, art. 2, 5° et 6°).
Une perte de revenus. Enfin, les entreprises doivent avoir été particulièrement affectées par les inondations, ce qui doit se traduire par une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % entre la période trimestrielle couvrant les mois de novembre 2023 à janvier 2024 et la même période l'année passée.
S'agissant des entreprises créées en novembre 2022, elles doivent avoir subi une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 50 % entre les mois de décembre 2022 et décembre 2023 (décret 2024-86 du 7 février 2024, art. 2, 10°).
Le montant de l'aide
La subvention versée correspond à 45 % du chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2022. Ce chiffre d'affaires est calculé au prorata si l'entreprise a été créée après le 1er janvier 2022.
Cette aide est plafonnée à 5 000 €. En outre, elle peut être minorée si elle atteint le seuil fixé au niveau européen relatif aux aides de minimis, à savoir 300 000 € au plus sur une période de 3 ans (règlt UE 2023/2831 de la Commission européenne du 13 décembre 2023, art. 3). Lorsque l'entreprise appartient à un groupe, ces plafonds s'entendent au niveau du groupe (décret 2024-86 du 7 février 2024, art. 4).
L'obtention de l'aide
Formalités à accomplir. - La demande d'aide peut s'effectuer, dès à présent, de manière dématérialisée auprès de la direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais, via le site https://www.demarches-simplifiees.fr. Ce service en ligne est ouvert pendant 4 mois.
La demande doit être accompagnée des coordonnées bancaires de l'entreprise et d'une déclaration sur l'honneur attestant qu'elle remplit les conditions d'éligibilité à l'aide et que les informations déclarées sont exactes.
Les services de la DGFiP se réservent le droit de solliciter du demandeur toute autre information qu'ils jugent utile à l'instruction (décret 2024-86 du 7 février 2024, art. 5).
Contrôle de l'aide versée. - L'entreprise doit conserver les documents justificatifs pendant 5 ans à compter du versement de l'aide. À ce titre, les agents de la DGFiP peuvent lui demander communication, dans un délai d'un mois, de tout document relatif à son activité permettant de justifier de son éligibilité et du montant de l'aide reçue.
En cas de défaut de réponse, de réponse incomplète ou d'irrégularités constatées, les sommes indûment perçues seront récupérées (décret 2024-86 du 7 février 2024, art 6).
Décret 2024-86 du 7 février 2024, JO du 8
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