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Assemblées générales

La dématérialisation des assemblées générales bientôt généralisée ?

Un rapport rendu dans le cadre du projet de loi de simplification « Pacte II » propose d'élargir le recours à la visioconférence en SARL et SA en permettant des assemblées intégralement dématérialisées, y compris pour l'approbation des comptes.

Un projet de loi examiné au Parlement avant l'été

Poursuivant la même logique que la loi « Pacte » du 22 mai 2019, un nouveau projet de loi visant à simplifier les obligations des entreprises est en cours d'élaboration et devrait être soumis au Parlement avant l'été.

Dans ce cadre, un rapport parlementaire expose 14 premières propositions de simplification dont l'une concerne les assemblées de sociétés (rapport parlementaire « 14 mesures pour simplifier la vie des entreprises » du 15 février 2024).

Une dématérialisation des assemblées inspirée des assouplissements de la crise sanitaire

Actuellement, la dématérialisation complète de l'assemblée générale (donc sans réunion physique) n'est possible qu'en SA non cotée (pour les assemblées extraordinaires et ordinaires) et uniquement lorsque ses statuts le prévoient. Les actionnaires représentant au moins 5% du capital peuvent s'y opposer et demander qu'une assemblée générale extraordinaire se tienne physiquement (pour les assemblées ordinaires, ce droit d'opposition peut être prévu par les statuts) (c. com. art. L. 225-103-1). Cette dématérialisation complète n'est pas prévue pour les assemblées de SARL.

Par ailleurs, en SA comme en SARL, il est actuellement permis aux associés/actionnaires de participer aux assemblées (physiques) par visioconférence ou par des moyens de télécommunications permettant leur identification. Cette possibilité est toutefois exclue en SARL, pour les assemblées chargées d'approuver les comptes annuels ou consolidés (c. com. art. L. 223-27 et L. 225-107).

Le rapport parlementaire propose de permettre une dématérialisation complète des assemblées générales de SARL et de SA, y compris pour les assemblées chargées d'approuver les comptes annuels et comptes consolidés (7ème proposition du rapport parlementaire). Le rapport précise qu'un droit d'opposition à la tenue dématérialisée de l'assemblée serait maintenu, comme celui dont dispose les actionnaires de SA. Cette proposition s'inspire des mesures exceptionnelles assouplissant la tenue des assemblées mises en place pendant la crise sanitaire.

Notons que le cas des SAS n'est pas mentionné dans le rapport parlementaire dans la mesure où les statuts peuvent librement aménager les modalités de délibérations des associés.

Relevons enfin qu'un rapport antérieur rendu par un groupe de travail sollicité par la Chancellerie en 2022 préconisait, quant à lui, de supprimer le droit d'opposition des actionnaires à la dématérialisation en SA et une ouverture du vote par correspondance aux SARL (Rapport du Haut Comité Juridique de la Place financière de Paris du 30 mars 2022).

Rapport parlementaire « 14 mesures pour simplifier la vie des entreprises », 15 février 2024