Vie des affaires
Commande publique
Un accès facilité aux marchés publics envisagé par le gouvernement pour les petites entreprises
Le gouvernement propose, à l'occasion d'un nouveau projet de loi de simplification, de faciliter les démarches des petites entreprises pour l'accès à la commande publique. La réunion des contentieux en la matière sous la compétence d'un seul juge est également envisagée.
Un accès aux marchés publics jugé trop compliqué
Rappelons que le gouvernement envisage la mise en place d'un projet de loi de simplification dit « Pacte II » visant à faciliter les démarches des entreprises. Un rapport parlementaire a été publié à cette occasion ; il présente les 14 mesures phares du projet, dont une proposition relative à l'accès à la commande publique des TPE et PME.
À l'heure actuelle, l'accès aux marchés publics est jugé trop compliqué et opaque pour les petites entreprises, en raison de la multitude de plateformes d'achats publics, de la complexité des procédures de consultation et du manque de visibilité des offres de marché.
Selon le rapport, ces éléments peuvent amener les petites entreprises à renoncer aux marchés publics ou à restreindre leur productivité lorsqu'elles en remportent un.
Des simplifications envisagées
Pour remédier aux difficultés de procédures, les pistes suivantes sont envisagées :
-la centralisation de l'ensemble des consultations de l'État, des établissements et organismes publics sur la même plateforme « PLACE » ;
-la possibilité de répondre à un marché public avec son seul numéro SIRET ;
-le pré-remplissage des formulaires avec les informations déjà connues de l'administration ;
-dépasser le plafond de 100 000 € pour les marchés « innovants » sans publicité ni mise en concurrence préalables.
Un même juge pour l'ensemble des contentieux
Autre mesure notable envisagée : la création d'un bloc de compétences unique au profit du juge administratif en matière de contentieux des marchés publics.
Actuellement, la compétence du juge administratif ou du juge judiciaire découle de la nature du marché public faisant l'objet d'un litige et de ses partie prenantes. En principe, le juge administratif est compétent en matière d'exécution des marchés publics. Pour autant, le juge judiciaire pourra être compétent si le litige relève d'un contrat de droit privé (par exemple, entre le titulaire d'un marché public et l'un de ses sous-traitant).
La réunion de l'ensemble des contrats de la commande publique sous la compétence d'un seul juge devrait permettre, selon le rapport, de limiter le risque de double interprétation de la loi et ainsi sécuriser les entreprises.
Rapport parlementaire « 14 mesures pour simplifier la vie des entreprises », 15 février 2024
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |