Vie des affaires
Internet
Logiciels, applications et autres services numériques : le marché s'annonce plus concurrentiel
Depuis le 6 mars 2024, de nouvelles obligations s'imposent aux leaders du marché numérique, comme Amazon, Apple, Tiktok ou Whatapps, afin de lutter contre leur situation de quasi-monopole. Désormais, les entreprises souhaitant proposer leurs services sur ces plateformes bénéficient davantage de protection et peuvent plus facilement changer de fournisseur si elles le souhaitent.
Une volonté de mettre fin à la domination des géants du numérique
Un cadrage du marché numérique dans l'Union européenne. - Le règlement (UE) 2022-1925 du 14 septembre 2022 sur les marchés numériques, appelé également « Digital Markets Act », vise à encadrer l’activité économique des plus grandes plateformes en ligne au sein de l’Union européenne. Son objectif est de préserver la concurrence et de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles face à la situation de quasi-monopole dont peuvent bénéficier certains leaders du marché numérique.
Sont concernées, pour l'essentiel, les navigateurs internet, moteurs de recherche, messageries en ligne ou réseaux sociaux qui comptent notamment plus de 45 millions d'utilisateurs actifs mensuels dans l'Union européenne.
Six grandes entreprises dans le viseur. - Le 6 septembre 2023, la Commission européenne a désigné les entreprises tenues de se conformer au règlement européen dans un délai de 6 mois, soit le 6 mars 2024.
Il s'agit de :
-Alphabet (Google, Chrome, Android, Youtube) ;
-Amazon
-Apple (iOS, Safari, App Store) ;
-ByteDance (TikTok) ;
-Meta (Facebook, Instagram, Whatsapp, Messenger) ;
-Microsoft (Windows, LinkedIn).
Un marché plus équitable et protecteur pour les utilisateurs
Les mesures imposées par le règlement. - Le Digital Markets Act impose aux plateformes en ligne une vingtaine d’obligations, parmi lesquelles celle de :
-permettre aux utilisateurs de se désabonner et désinstaller facilement des services, logiciels et applications ;
-ne pas imposer des logiciels par défaut lors de l'installation du système d'exploitation ;
-permettre aux principaux services de messagerie d’être interopérables avec d’autres ;
-ne pas préinstaller certaines applications logicielles ;
-ne pas favoriser sur leurs plateformes leurs propres produits ou services par rapport à ceux d’autres vendeurs ;
-ne pas réutiliser les données personnelles collectées lors d'une prestation pour les besoins d'une autre prestation, sans qu'un consentement effectif de l’utilisateur n’ait été donné ;
-ne pas imposer aux développeurs d'application l'utilisation de certains services pour être référencés dans les magasins d'application.
Une sanction pécuniaire dissuasive. En cas de non-respect du règlement, la Commission européenne peut infliger une amende pouvant aller jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise concernée, et jusqu'à 20 % en cas de récidive.
Des mesures correctives supplémentaires peuvent également être adoptées si l'infraction est systématique.
Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Actualité du 5 mars 2024
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |