Vie des affaires

Aides de l'État

L'aide en faveur des entreprises mahoraises est prolongée pour un mois supplémentaire

Les entreprises impactées par la pénurie d'eau à Mayotte ont pu prétendre à une aide financière pour la période du 1^er septembre 2023 au 31 janvier 2024. Ce dispositif est reconduit pour le mois de février 2024. D'autre part, la demande d'aide, toutes périodes confondues, doit être présentée avant le 30 avril 2024.

Poursuite de l'aide pour le mois de février 2024

Face à la crise hydrique à Mayotte, une aide a été créée au profit des entreprises particulièrement touchées par les mesures de restriction d'eau. Son montant est déterminé selon le secteur d'activité de l'entreprise et la perte de son chiffre d'affaires. La subvention octroyée peut atteindre jusqu'à 20 000 € par mois (décret 2023-982 du 25 octobre 2023).

Initialement, cette aide couvrait la période du 1^er septembre 2023 au 31 janvier 2024. Elle vient d'être prolongée pour le mois de février 2024 (arrêté du 8 mars 2024, JO du 10, texte 7).

Un ajustement sur les conditions à remplir

Pour obtenir cette aide, l'entreprise doit répondre à plusieurs critères (voir notre actu du 2/11/2023, « Une aide en faveur des entreprises subissant la crise hydrique à Mayotte » ; https://www.revue-fiduciaire.com/actualite/article/une-aide-en-faveur-des-entreprises-subissant-la-crise-hydrique-a-mayotte).

Parmi les conditions à remplir, l'entreprise doit être à jour au 31 août 2023 de ses obligations fiscales, sauf celles qui font l'objet d'un plan de règlement ou d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue. Un décret du 8 mars 2024 ajoute qu'il n'est pas non plus tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à 1 500 € (décret 2023-982 du 25 octobre 2024, art. 2 modifié par décret 2024-104 du 8 mars 2024, art. 1).

Une demande d'aide jusqu'au 30 avril 2024

La demande d'aide s'effectue de manière dématérialisée auprès de la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Elle doit être accompagnée d'une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions d'éligibilité à l'aide ainsi que de ses coordonnées bancaires (RIB).

Cette demande doit intervenir au plus tard le 30 avril 2024 (décret 2023-982 du 25 octobre 2024, art. 4 modifié par décret 2024-104 du 8 mars 2024, art. 1).

Décret 2024-104 du 8 mars 2024, JO du 10 ; Arrêté 8 mars 2024, JO du 10, texte 7