Vie des affaires
SASU
SASU : approbation des comptes 2023
Dans une SASU, il revient à l'associé unique d'approuver les comptes annuels et de décider ensuite de l'affectation du résultat. Nous présentons ici un récapitulatif de l'ensemble des opérations à réaliser pour l'approbation des comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2023.
Particularités de la SASU
Rôles du président et de l'associé unique. - Dans une SASU, le président, qu'il soit associé ou non, est tenu d'établir et d'arrêter l'inventaire, les comptes annuels et, le cas échéant, un rapport de gestion et un rapport sur les comptes consolidés. L'associé unique doit, quant à lui, approuver les comptes annuels (c. com. art. L. 227-9, al. 3).
Le président et l'associé unique doivent prendre personnellement les décisions relevant de leur compétence. Ils ne peuvent pas les déléguer à un tiers sous peine de nullité de la décision prise à la demande de tout intéressé (c. com. art. L. 227-9, al. 4).
Approbation classique des comptes. - L'associé unique approuve les comptes et décide de l’affectation du résultat et de la distribution éventuelle d’un dividende en présence d’un bénéfice distribuable. Sa décision est répertoriée sur un registre (c. com. art. L. 227-9).
Approbation par dépôt des comptes signés au greffe. - Si l'associé est une personne physique et le président, il peut approuver les comptes en déposant simplement au greffe l’inventaire et les comptes annuels dûment signés. Il est alors dispensé de porter au registre des décisions le récépissé délivré par le greffe du tribunal de commerce (c. com. art. L. 227-9, al. 3).
Délai. - L'associé unique doit approuver les comptes dans le délai de 6 mois à compter de la clôture de l'exercice (c. com. art. L. 227-9, al. 3).
Conventions réglementées. - À la différence de la SAS pluripersonnelle, les conventions conclues entre la SASU et son président, l'un de ses dirigeants ou son associé unique ne font pas l'objet d'un rapport spécial mais doivent être mentionnées sur le registre des décisions de l'associé unique (c. com. art. L. 227-10, al. 4).
Planning des opérations à réaliser
Comme pour les SAS pluripersonnelles, il revient aux statuts d'arrêter le calendrier de la SASU et de fixer les modalités de la réunion de l'associé unique.
Le calendrier, ci-dessous, permet d'effectuer les pointages nécessaires. « J » désigne le jour prévu pour la réunion de l'associé unique.
Planning des opérations pour la SASU | |
|---|---|
Délai et date limite | Opérations |
Dans le délai prévu par les statuts | Établissement par le président de l'inventaire, des comptes annuels et, le cas échéant, du rapport de gestion (1), des comptes consolidés et du rapport de gestion du groupe (c. com. art. L. 227-9, al. 3) |
Dans les 4 mois qui suivent la clôture de l'exercice | Établissement des documents annuels de gestion prévisionnelle si la SASU, à la clôture de l'exercice, compte au moins 300 salariés ou réalise un CA net d'au moins 18 M€ (c. com. art. L. 232-2, R. 232-2 et R. 232-3) |
Dans le délai prévu par les statuts ou, à défaut, dans un délai raisonnable | Si la SASU dispose d'un ou plusieurs commissaires aux comptes, mise à leur disposition au siège social des comptes annuels et s'il y a lieu du rapport de gestion, des comptes consolidés et du rapport de gestion du groupe (c. com. art. R. 232-1) |
Dans le délai prévu par les statuts ou, à défaut, dans un délai raisonnable | Information du commissaire aux comptes, s'il en existe, sur l'objet des décisions de l'associé unique |
Dans le délai prévu par les statuts ou, à défaut, dans un délai raisonnable afin de permettre à l'associé de se prononcer en connaissance de cause | Si l'associé unique n'est pas le président : information de l'associé unique sur les décisions à prendre, communication de l'ordre du jour et mise à disposition, selon les clauses statutaires, des documents nécessaires |
Dans le délai prévu par les statuts ou, à défaut, dans un délai raisonnable | Information du comité social et économique si la SASU emploie au moins 50 salariés (c. trav. art. L. 2312-77) |
J (au plus tard dans les 6 mois de la clôture de l'exercice) | Réunion de l'associé unique en vue de l'approbation des comptes et affectation du résultat |
J + 1 mois (ou J + 2 mois si dépôt électronique) | Dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce (c. com. art. L. 232-23) (voir aussi paragraphe ci-dessous : Dépôt des comptes annuels) |
Dans les 4 mois qui suivent la fin du 1er semestre de l'exercice en cours | Établissement des documents semestriels de gestion prévisionnelle si la SASU, à la clôture de l'exercice, compte au moins 300 salariés ou réalise un CA net d'au moins 18 M€ (c. com. art. R. 232-3) |
(1) Les petites entreprises sont dispensées d'établir un rapport de gestion (c. com. art. L. 232-1, IV). Sont considérées, pour l'approbation des comptes de l'exercice 2023, comme des petites entreprises, les sociétés qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : 6 M€ de bilan, 12 M€ de chiffre d'affaires et 50 salariés. Ces seuils ont été relevés afin de les harmoniser au niveau européen (décret 2024-152 du 28 février 2024). Ainsi, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024, seront considérées comme des petites entreprises, les sociétés qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : 7,5 M€ de bilan, 15 M€ de chiffre d'affaires et 50 salariés (c. com. art. L. 230-1 et D. 230-1). Cette dispense n'est toutefois pas autorisée pour certaines entités, notamment aux établissements de crédit et aux entreprises dont l'activité consiste à gérer des titres de participations ou des valeurs mobilières (c. com. art. L. 123-16-2 et L. 232-1). | |
Dépôt des comptes annuels
Le président de la SASU doit adresser au greffe du tribunal de commerce les comptes annuels, la décision d’affectation du résultat et, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels.
En outre, si la SASU ne dépasse pas les seuils des micro-entreprises ou des petites entreprises, elle peut déposer une déclaration de confidentialité des comptes annuels ou du compte de résultat, selon le cas. D'autre part, si la SASU est une moyenne entreprise, elle peut déposer une déclaration de publication simplifiée du bilan et de l'annexe (c. com. art. L. 232-25, R. 123-111-1 et A. 123-61-1). Sur les seuils des micro, petites et moyennes entreprises, voir notre article du 12/03/2024 : « Nouveaux seuils des micro et PME : récapitulatif des obligations impactées » (https://www.revue-fiduciaire.com/actualite/article/nouveaux-seuils-des-micro-et-pme-recapitulatif-des-obligations-impactees)
S'agissant du dépôt des comptes annuels au greffe, deux options sont possibles :
-soit dépôt par voie papier au greffe du tribunal de commerce auprès duquel la société est immatriculée, dans le mois qui suit la décision d'approbation des comptes (c. com. art. R. 123-77, al. 2 et R. 123-111, al. 1) ;
-soit dépôt par voie électronique, dans les deux mois qui suivent la décision d'approbation des comptes (c. com. art. R. 123-111, al. 2 et A. 123-61). Depuis le 1er janvier 2023, le dépôt électronique des comptes annuels se fait auprès du Guichet unique, via le site « formalites.entreprises.gouv.fr » (c. com. art. L. 123-33).
Pour aller plus loin :
« Le mémento de la SAS et de la SASU », RF Web 2023-3, §§ 2029 à 2035
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