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Batteries : un nouveau devoir de diligence bientôt en place
À compter du 18 août 2025, les entreprises mettant en service ou vendant des batteries, dont le chiffre d'affaires net dépasse 40 M€, seront soumises à un nouveau devoir de diligence.
Un devoir de diligence propre à la gestion des batteries
Le cadre européen
Le règlement UE 2023/1542 du 12 juillet 2023 a établi de nouvelles règles relatives à la gestion des batteries et de leurs déchets au sein de l'Union européenne. Un nouveau devoir de diligence a ainsi été mis en place dans l'optique de limiter les risques environnementaux et sociaux que peut engendrer l’exploitation de batteries ; sa mise en application au sein des États membres de l'Union européenne est prévue au 18 août 2025.
Ce nouveau devoir de diligence vient d'être retranscrit en droit français avec la loi 2024-364 du 22 avril 2024, dite loi « DDADUE 4 ».
Les nouvelles obligations
Entreprises visées. Vont être soumis au nouveau devoir de diligence en matière de batteries les opérateurs économiques (loi, art. 14, I) :
-dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 40 M€ au cours de l’exercice précédant le dernier exercice financier ;
-ou qui font partie d’un groupe composé d’entreprises mères et de filiales dont le chiffre d’affaires net annuel consolidé dépasse 40 M€ ;
-et qui effectuent la première mise en service ou mise sur le marché de batteries relevant du règlement UE 2023/1542.
Contenu du devoir de diligence. En pratique, le devoir de diligence se divise en trois axes : la mise en place d’un système de gestion au sein de l'entreprise et d'une politique de gestion des risques, la réalisation périodique d’un audit réalisé par un tiers indépendant et la communication d'informations au public (notamment l'établissement d'un rapport annuel diffusé sur internet et présentant les politiques et pratiques de l'entreprise pour remplir son de devoir de diligence) (règ. UE 2023/1542 du 12 juillet 2023, art. 48, 49, 50, 51 et 52).
Entrée en vigueur. Conformément au règlement UE 2023/1542, les dispositions de la loi « DDADUE 4 » relatives au nouveau devoir de diligence en matière de batteries entreront en vigueur le 18 août 2025 (loi, art. 14, VII). Un décret doit toutefois établir d'ici là les catégories d’agents compétents pour contrôler le respect de ces obligations (loi, art. 14, II).
Les mesures coercitives
Mise en demeure préalable. En cas de manquement d'une entreprise au nouveau devoir de diligence, l’autorité de contrôle compétente devra lui notifier les non-conformités constatées et la mettre en demeure de régulariser la situation dans un délai qu’elle déterminera, sans pouvoir excéder un an (loi art. 14, IV).
Si la mise en demeure s'avère infructueuse. En l'absence de régularisation dans le délai imparti, l’autorité compétente pourra (loi art. 14, IV) :
-faire procéder d’office, en lieu et place de l’entreprise et à ses frais, à l’exécution de tout ou partie des mesures permettant de se conformer aux obligations de devoir de diligence ;
-assortir la mise en demeure d’une astreinte journalière d’un montant maximal de 1 500 € euros applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu’à la cessation du manquement ;
-ordonner la restriction ou l’interdiction de la mise à disposition des batteries sur le marché tant que la non-conformité persiste ;
-ordonner le retrait du marché ou le rappel des batteries mises sur le marché lorsque les manquements constatés sont jugés particulièrement graves.
Loi 2024-364 du 22 avril 2024, JO du 23, art. 14 et 15
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