Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 27/10/2021 IMPOSITION DES CERTIFICATS D'ÉCONOMIE D'ÉNERGIE Les aides financières perçues par les entreprises au titre des certificats d'économie d'énergie sont-elles susceptibles de bénéficier d'une imposition... | |
| 26/10/2021 TAUX DE TVA Les livres sur tous types de support physique bénéficient du taux réduit de TVA de 5,5 %. Répondent à la définition fiscale des livres, les ouvrages qui... | |
| 25/10/2021 TAXE SUR LES BUREAUX Une taxe annuelle touche les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement d'une certaine... | |
| 22/10/2021 PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES Les plus-values de cession de valeurs mobilières sont calculées en faisant la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition des titres cédés.... | |
| 21/10/2021 PAIEMENT DE LA TAXE D'HABITATION 2021 Les contribuables non mensualisés redevables de la taxe d'habitation et éventuellement de la contribution à l'audiovisuel public doivent procéder au paiement... | |
| 20/10/2021 RÉDUCTION D'IMPÔT POUR DON Afin de soutenir les clubs sportifs fermés pendant la crise sanitaire, certains de leurs membres ont volontairement renoncé au remboursement de leur cotisation.... | |
| 19/10/2021 TRAVAILLEURS TRANSFRONTALIERS L'épidémie de Covid-19 est susceptible d'avoir un impact sur le régime d'imposition des travailleurs frontaliers qui peuvent être contraints de télétravailler.... | |
| 18/10/2021 ACOMPTE SUR RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D'IMPÔT Les réductions et crédits d'impôt accordés au titre de dépenses engagées en 2021 se concrétiseront en principe lors de la liquidation définitive de l'impôt... | |
| 15/10/2021 ABATTEMENT SPÉCIFIQUE AUX ASSISTANTS MATERNELS Les assistants maternels ou familiaux bénéficient d'un abattement spécifique pour le calcul de leur salaire net imposable. Cet abattement est calculé par... | |
| 14/10/2021 CESSIONS DE TERRAINS DEVENUS CONSTRUCTIBLES Les plus-values constatées à l'occasion de la première cession à titre onéreux de terrains rendus constructibles sont soumises à une taxe spécifique. Cette... | |
| 13/10/2021 FICHIER DES COMPTES BANCAIRES FICOBA Dans le but de renforcer la lutte contre la fraude, tout possesseur d'un compte bancaire en ligne situé à l'étranger est tenu de le déclarer à l'administration... | |
| 12/10/2021 CRÉDIT D'IMPÔT EMPLOI À DOMICILE Les particuliers peuvent sous certaines conditions bénéficier d'un crédit d'impôt de 50 % au titre de l'emploi d'un salarié à domicile. Cet avantage fiscal... | |
| 11/10/2021 PLUS-VALUE IMMOBILIÈRE Un particulier qui cède un logement autre que sa résidence principale et qui utilise tout ou partie du prix de cession pour acquérir un bien destiné à... | |
| 08/10/2021 AMORTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCE DES PETITES ENTREPRISES D'un point de vue fiscal, un élément d'actif identifiable tel un fonds de commerce ne peut donner lieu à une dotation à un compte d'amortissement que s'il... | |
| 07/10/2021 TAUX DE TVA SUR DES TRAVAUX IMMOBILIERS Les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de 2 ans bénéficient... | |
| 06/10/2021 CRÉDIT D'IMPÔT POUR INVESTISSEMENT EN CORSE Les PME relevant d'un régime réel d'imposition peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un crédit d'impôt au titre de certains investissements... | |
| 05/10/2021 CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE Les entreprises imposées selon un régime réel qui engagent des dépenses de recherche peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du crédit d'impôt recherche.... | |
| 04/10/2021 CESSION DE VALEURS MOBILIÈRES En cas de cession de valeurs mobilières, les gains imposables à l'impôt sur le revenu sont déterminés par différence entre le prix effectif de cession... | |
| 01/10/2021 GÉNÉRALISATION DE LA FACTURE ÉLECTRONIQUE Déjà applicable aux transactions réalisées avec des fournisseurs du secteur public, la facture électronique est appelée à se généraliser aux entreprises... | |
| 30/09/2021 REVENUS FONCIERS Les revenus de propriétés bâties dont notamment les locaux à usage industriel, commercial ou professionnel sont en principe imposables dans la catégorie... | |
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